Depuis mars 2015, la loi limite déjà les possibilités de "boîtage". Cette technique de prospection consiste à faire le tour d'un quartier et de laisser généralement un flyer dans la boîte aux lettres des propriétaires lorsqu'ils sont absents pour se faire connaître.
Ce moyen de prospection est particulièrement utilisé par les agents immobiliers et leurs collaborateurs en recherche de biens à vendre et se révèle être un moyen efficace de démarchage. Sauf que cette pratique a également tendance à remplir les boîtes aux lettres de publicités diverses parfois jugées polluantes par les propriétaires et qui vont souvent les jeter sans même prêter attention au contenu.
Aussi, l'article R663-6 du code pénal est venu limiter cette pratique en interdisant expressément de :
- déposer des publicités, échantillons ou flyers d’informations commerciales dans une boîte aux lettres qui dispose d’un STOP PUB
- déposer des publicités en libre service dans un hall de résidence ou au-dessus d’un bloc de boîtes aux lettres
Désormais, tout objet déposé, quelqu'en soit sa nature, peut donner lieu à une sanction, dès lors que cela s'est fait sans l’autorisation de la personne ayant la jouissance du lieu.
La sanction est suffisamment dissuasive pour que la mesure soit efficace.
Ainsi, le contrevenant s'expose à une contravention de 3ème classe (450 euros),
Et ce montant est même multiplié par 5 si cette infraction est commise par une personne morale (société, organisme, professionnel indépendant, etc.) (art. 131-38 du code pénal).
Mais, la loi est venue encore renforcer cette règlementation.
A partir du 1e janvier 2021, elle s'inscrit dans le code de l'environnement à l’art. L 541-15-15. Le non-respect de la règlementation stop pub relèvera désormais d'une contravention de 5ème classe, c'est-à-dire une amende de 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive. Le texte vise aussi bien le non respect d'un STOP PUB émis par une personne physique que morale.
Alors... attention désormais, lors de votre prospection, de ne pas vouloir outre-passer la fameuse étiquette collée STOP PUB (ou équivalente) sur la boîte aux lettres de vos prospects. Cela pourrait rapidement vous coûter très cher !
MADELEINE PERRIN - EOFIMMO continue de vous former sur toutes les évolutions dans les domaines de l'immobilier.
Cabinet d'expertise et de formation en immobilier.
