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NON DISCRIMINATION A L'ACCES AU LOGEMENT ; DE QUOI PARLE-T-ON AU JUSTE ?

Septembre approche (bon...non, on profite encore de l’été), les locataires sont à la recherche de leur futur logement pour la rentrée et les propriétaires mettent leurs annonces en ligne pour trouver le meilleur candidat ; comprendre celui qui paiera son loyer tous les mois et qui entretiendra le logement au mieux. Mais, attention à ne pas refuser l’accès à un logement à un candidat pour un motif discriminant.

Le principe de non-discrimination à l'accès au logement s'impose en effet aux propriétaires-bailleurs et aux agents immobiliers. Mais, de quoi parle-t-on au juste ? et en quoi cela consiste ?


En tant que propriétaire d'un logement mis en location pour la résidence principale du locataire, le choix du candidat est particulièrement important puisque celui-ci va généralement rester plusieurs années dans le logement.

Alors, forcément, en tant que propriétaire, il peut être tentant de publier une annonce en précisant tous les critères souhaités et d'écarter certaines candidatures qui ne correspondraient pas à nos valeurs, ressentis ou autres opinions personnelles.


Cependant, en la matière, tout n'est pas permis et le législateur a dû intervenir pour réglementer ce moment délicat "de recrutement du candidat à la location".

Oui, le propriétaire a toujours le choix de son locataire, mais, ce choix doit être fait en tenant compte de critères non-discriminants.


Ainsi, l'article 225-1 du code pénal repris par la loi du 6 juillet 1989 (89-462) dans son article 1 pose comme principe qu'il est "interdit à tout locataire de se voir refuser la location d'un logement en raison d'un critère discriminatoire".

Le texte vient ensuite préciser ce qui est considéré comme discriminatoire. Et la liste est plutôt longue.

La discrimination peut être liée à l'origine d'un locataire. Mais, pas seulement. Il y a également discrimination si le refus de la candidature est basé uniquement sur l'âge du locataire (ex : refuser un locataire parce qu'il aurait 20 ans ou à l'inverse 80 ans), de son sexe (ex : refuser un garçon célibataire parce que dans l'imaginaire du propriétaire il serait moins soigneux qu'une fille), de son orientation sexuelle (refuser un couple d'hommes ou de femmes), de son identité de genre, de ses opinions politiques, de sa situation de famille, de son apparence physique, de son patronyme, de son état de santé...

La liste n'est pas terminée !


Mais, alors, diront certains, dans ce cas, comment choisir le bon candidat en pratique ?


Le choix doit se faire en raison de critères objectifs. C'est-à-dire, en précisant au moment de l'annonce, les conditions de ressources et de garantie attendues qui seront les mêmes pour tous les candidats...

Aussi, un jeune pourra se voir refuser une location, non en raison de son âge mais parce que ses revenus ne lui permettent pas de garantir le loyer. A l'inverse, un homme seul de 80 ans disposant des garanties attendues, ne pourra se voir refuser le logement en raison de son âge et de la crainte du propriétaire de ne pas pouvoir lui donner congé facilement...


Enfin, lorsque deux candidats présenteront les mêmes garanties, le choix devra alors se porter sur le premier qui a rempli les critères.


Les professionnels de l'immobilier ont l'obligation de garantir le principe de non-discrimination. En ce sens, ils doivent, depuis le 1e janvier 2021, suivre 2h00 de formation obligatoire sur la non-discrimination à l'accès au logement.


Pour toute information complémentaire et pour vos formations sur la non-discrimination à l'accès au logement : eofimmo@gmail.com / 06.18.07.60.06