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ENCADREMENT DE LOYER AU PAYS BASQUE : APPLICABLE DES LE 25 NOVEMBRE 2024 !

Photo du rédacteur: EOFIMMOEOFIMMO

A partir du 25 novembre 2024, l'encadrement des loyers sur les 24 communes tendues de l'agglomération du Pays Basque sera effectif.


  • QUELLES COMMUNES SONT CONCERNEES ?

 Seront concernées par cette règlementation : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Ustaritz, Villefranque.


  • QUELLES SONT LES LOCATIONS CONCERNEES ?

La location vide et meublée à titre de résidence principale du locataire.

Le bail mobilité.

(La location saisonnière fait l'objet d'une règlementation à part, et le montant des loyers applicables n'est pas encadré.)


  • A QUEL MOMENT S'APPLIQUE L'ENCADREMENT DES LOYERS ?

Lors de la signature d'un nouveau bail conclu à partir du 25 novembre 2024

Lors du renouvellement du bail.

Lors d'un changement de locataire


  • QUEL EST LE PLAFOND DE LOYER APPLICABLE ?


Pour connaître le plafond de loyer applicable pour un logement, il faudra se rendre sur le site de l'Agglomération du Pays Basque et utiliser le simulateur.


Le simulateur tient compte de plusieurs paramètres : zone géographique (commune voire quartier de la commune), type de logement (maison ou appartement), nombre de pièces du logement, date de construction de l'immeuble et le type de location (meublée ou non meublée).


A partir de ces informations, le simulateur indique 3 prix au m2 :

- Un loyer minoré

- Un loyer de référence

- Un loyer majoré


Ainsi, le loyer plafond ne pourra dépasser le loyer de référence éventuellement majoré de 20%.

Il s'agit toutefois d'un loyer hors charges. Les charges pouvant toujours faire l'objet d'une provision + régularisation annuelle.


  •  POUR LES BAUX RENOUVELES APRES LE 25 NOVEMBRE 2024 :


L'application de l'encadrement de loyer ne sera pas automatique.

Elle supposera une démarche exprès du locataire auprès de son bailleur avec envoi d'une LR+AR au moins 5 mois avant renouvellement du bail. Une conciliation pourra avoir lieu pour trouver un accord sur le loyer applicable.


  • PEUT-ON S'ATTENDRE A UNE BAISSE DES PRIX ?


L'augmentation des loyers était déjà limitée sur les 24 communes de la zone tendue puisqu'en cas de changement de locataire, le bailleur ne pouvait déjà plus fixer librement le nouveau loyer. Il était tenu de reprendre le dernier loyer appliqué éventuellement majoré de l'indice IRL.


L'Agglomération va plus loin en fixant un loyer plafond dès la signature du bail. Ce qui pourra avoir pour conséquence d'imposer une baisse du loyer appliqué habituellement par le bailleur.


Un encadrement des loyers à l'année, une fiscalité des meublés moins attractive, une location saisonnière strictement encadrée... On peut envisager a minima une stabilité des prix des logements loués au Pays Basque... Ce dispositif entre en vigueur pour une période d'essai de 2 ans. Le bilan se fera à la fin de cette période...



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